Les obligations légales de la formation DCI
L’ordonnance N°2016-351 du 25 mars 2016 transpose la Directive Européenne sur le Crédit immobilier (DCI). Elle introduit de nouvelles règles en matière de formation en imposant aux personnels des prêteurs et des Intermédiaires en crédits de justifier de compétences professionnelles à l’entrée dans la profession. De plus, ces compétences devront être actualisées chaque année.
Ces obligations concernent les banquiers et les IOBSP intervenant dans le processus de souscription d’un crédit immobilier, sauf s’ils bénéficient de dispenses liées au diplôme ou à l’expérience professionnelle.
Justifier de sa capacité professionnelle
Depuis le 1er janvier 2017 les personnels intervenants dans le processus d’élaboration, de proposition et d’octroi des contrats de crédits immobiliers, la fourniture de service de conseil, l’intermédiation et ceux qui les encadrent doivent justifier d’une compétence professionnelle soit par un diplôme, soit par l’expérience professionnelle, soit par le suivi d’une formation professionnelle de 40h.
Les personnes dispensées de formation par leur expérience professionnelle devront suivre une formation de 14h, à partir du 21 mars 2019.
Mettre à jour annuellement ses connaissances
De plus, les personnes intervenant dans le processus d’élaboration, de distribution et d’octroi des crédits immobiliers, ainsi que les personnels des préteurs et intermédiaires doivent suivre une formation professionnelle adaptée de 7h chaque année civile afin d’actualiser leurs connaissances.